Tarn et Garonne jusqu’au 20 avril 2021 : consultation publique sur la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau

Le Projet d'arrêté

Le projet d’arrêté soumis à consultation du public concerne l’ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2021-2022. Il prévoit dans son article 2 une période complémentaire de déterrage du blaireau du 15 mai 2022 au 31 août 2022. 

La préfecture n’a  publié aucune note de présentation, ne permettant donc pas au  contributeur de se prononcer.

AVES France vous invite à vous opposer à ce projet d’arrêté, avant le 20 avril 2021

Important : pour que votre avis soit pris en compte, ne faites pas de copié-collé mais rédigez un message personnalisé. Il doit-être envoyé par email à
ddt-chasse@tarn-et-garonne.gouv.fr avant le 20 avril 2021, avec comme objet “Projet d’arrêté fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 2021/2022”.  

Nos arguments à reprendre et personnaliser pour la rédaction de votre commentaire

Important : pour que votre avis soit pris en compte, ne faites pas de copié-collé mais rédigez un message personnalisé.

Madame la Préfète, 

Je tiens à m’opposer à votre projet d’arrêté sur l’ouverture et la clôture de la chasse pour la saisons 2021/2022 pour les raisons suivantes : 

SUR LA FORME : 

  • Alors que la période de chasse à tir est ouverte du 12 septembre 2021 au 28 février 2022, la vénerie sous terre du blaireau pourra être pratiquée du 12 septembre 2021 au 15 janvier 2022, puis du  15 mai 2022 au 31 août 2022, y compris par temps de neige, alors même que vous n’apportez aucun élément pour justifier cette  période de chasse complémentaire. 
  • Le projet d’arrêté n’est accompagné d’aucune note de présentation et cette absence de donnée exhaustive sur le blaireau ne permet donc pas au contributeur de se positionner. Il n’y a en particulier aucun chiffrage des dégâts imputés à cette espèce. Or, l’article 7 de la Charte de l’Environnement précise que : “Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.”
  • Le public est invité à se prononcer sans que vous ne mettiez à sa disposition la moindre étude, mais également sans pouvoir s’appuyer sur l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, puisqu’elle n’a pas encore été consultée. 
  • Toute période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau doit être justifiée. Or, votre projet d’arrêté n’apporte aucun élément en faveur de cette période de chasse complémentaire. 
  • Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.

SUR LE FOND : 

  • De plus en plus de  départements n’autorisent plus la période complémentaire du blaireau, et notamment les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône (depuis 2016), de la Côte d’Or (depuis 2015), de l’Hérault (depuis 2014), du Var, du Vaucluse, des Vosges, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
  • L’article 9 de la Convention de Berne n’autorise les dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées qu’« à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété ». Pour être légales, les dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux blaireaux doivent être justifiées par trois conditions, devant être cumulativement vérifiées : la démonstration de dommages importants aux cultures notamment ; l’absence de solution alternative ; l’absence d’impact d’une telle mesure sur la survie de la population concernée. Ces trois conditions ont-elles été discutées lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ?
  • Cette pratique, appelée « vénerie sous terre », est particulièrement barbare et cruelle. Elle inflige de profondes souffrances aux animaux puisqu’elle consiste à acculer les blaireaux dans leur terrier à l’aide de chiens, puis, pendant plusieurs heures, à creuser afin de les saisir avec des pinces. Les animaux, dans un état de stress très important, sont ensuite achevés à la dague.
  • Lorsque la vénerie est pratiquée à partir du 15 mai, les jeunes blaireaux de l’année ne sont pas entièrement sevrés et dépendent encore des adultes. En effet, les périodes choisies pour ces abattages — tout comme les périodes complémentaires de chasse du blaireau — sont en contradiction avec  l’article L. 424-10 du Code de l’environnement, selon lequel « il est interdit de détruire (…) les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ».
  • Les jeunes blaireaux ne sont absolument pas sevrés et forcément ne sont pas émancipés au moment des périodes complémentaires de chasse du blaireau comme l’a démontré l’étude « Contribution à l’étude de la reproduction des Blaireaux Eurasiens (Meles meles) et de la période de dépendance des blaireautins en France » réalisée par Virginie Boyaval, éthologue sur le blaireau : « […] au mois de mai, juin, juillet, les blaireaux juvéniles ne peuvent pas survivre sans leur mère. Ils sont sevrés à l’âge de 4 mois et commencent progressivement leur émancipation pour une durée de plusieurs mois s’étalant de 1 à 4 mois et ne peuvent donc être considérés comme étant émancipés qu’à partir de l’âge de 6 à 8 mois minimum. La destruction des blaireaux, débutant généralement à partir de la mi-mai, compromet le succès de reproduction de l’espèce. La destruction des mères allaitantes, laisse de nombreux orphelins incapables de survivre seul ». Par conséquent pour épargner la nouvelle génération, il faut prendre en considération non pas la période de sevrage mais la période de dépendance des jeunes qui va jusqu’à fin juillet ; il convient donc de préserver la vie des mères jusqu’à la fin de la période de dépendance des jeunes afin que ceux-ci puissent survivre.
  • La période d’allaitement des blaireautins s’étale au-delà du 15 mai, et les jeunes restent dépendants jusqu’à l’automne. Ils sont donc présents dans les terriers pendant la période de déterrage. Il est donc nécessaire de prendre en considération la période dépendance des jeunes comme référence et non pas le sevrage lui-même si l’on veut respecter la survie des jeunes.
  • La vénerie sous terre n’est pas sans conséquences pour d’autres espèces sauvages. En effet, une fois l’opération terminée, les terriers se trouvent fortement dégradés. Or ces derniers sont régulièrement utilisés par d’autres espèces, dont certaines sont réglementairement protégées par arrêté ministériel et directive européenne, comme le Chat forestier (Felis silvestris) pour les départements concernés ou des chiroptères lorsque certaines espèces sont en phase d’hibernation pendant la période de septembre/octobre à fin avril : «Le Petit rhinolophe hiberne dans des gîtes souterrains (mines, caves, sous-sols ou même terriers de Renard ou de Blaireau)» source Atlas des Mammifères de Bretagne éd. 2015.
  • Le Conseil de l’Europe recommande d’interdire le déterrage : « Le creusage des terriers, à structure souvent très complexe et ancienne, a non seulement des effets néfastes pour les blaireaux, mais aussi pour diverses espèces cohabitantes, et doit être interdit. »
  • Il faut obligatoirement que la totalité de la période de chasse du blaireau, qu’elle soit assortie d’une période complémentaire ou non, fasse l’objet de déclaration d’intervention auprès de la DDT et d’un compte-rendu de cette intervention. La fédération doit également être capable de fournir, lors de la commission, des éléments pertinents et exhaustifs sur les bilans annuels de tirs et de déterrage et non des données approximatives qui ne permettent pas d’avoir une idée de ce que cela représente par rapport aux populations départementales. Ces éléments chiffrés doivent être rendus publics. Or, ce projet d’arrêté n’est accompagné d’aucune note de présentation pouvant justifier cette période complémentaire.
  • La période de tir, lorsqu’elle est autorisée jusqu’au 28 février, provoque potentiellement la mort des mères gestantes et ne doit en aucun être autorisé, en application de l’article L424.10 du Code de l’environnement visant à préserver la future génération.

À PROPOS DU BLAIREAU :

  • Les populations de blaireaux sont fragiles et souffrent de la disparition de leurs habitats (haies, lisières, prairies, …) et sont fortement impactées par le trafic routier.
  • Inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne, le Blaireau d’Europe, Meles meles, est une espèce protégée (cf. art. 7). A titre dérogatoire, la Convention de Berne encadre strictement la pratique de la chasse et la destruction administrative de cette espèce (cf. art. 8 et 9). Le ministère de l’écologie doit soumettre « au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites ».
  • Aux termes de l’article L. 424-10 du Code de l’environnement, « il est interdit de détruire (…) les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ». Or, l’article R424-5 du même code précise toutefois que le préfet peut autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai, cet article contrevient donc au précédent.
  • La dynamique des populations de blaireaux est extrêmement faible (moyenne de 2,3 jeunes par an).
  • Cette espèce n’est jamais abondante (mortalité juvénile très importante, de l’ordre de 50% la 1ère année).
  • Les opérations de vénerie peuvent affecter considérablement les effectifs de blaireaux et peuvent entraîner une disparition locale de cette espèce. Elles s’ajoutent en effet aux collisions routières dont l’impact est également important sur les populations de blaireaux.
  • Par ailleurs, ces prélèvements ne permettent pas de régler de manière satisfaisante et pérenne des problèmes liés à des raisons sanitaires ou économiques (dégâts agricoles) car les terriers ou les territoires seront colonisés par d’autres individus à moyen terme. Le principe de régulation des veneurs consiste donc à mener un plan d’éradication à long terme des individus sur un territoire ciblé, ce qui participe grandement à fragiliser les effectifs.
  • Les dégâts que le blaireau peut occasionner dans les cultures de céréales sont peu importants et très localisés, essentiellement en lisière de forêt. Selon l’Office National de la Chasse ONC bulletin mensuel n° 104 : « Les dégâts que peut faire le blaireau dans les cultures ne sont gênants que très localement (…) Et il suffit de tendre une cordelette enduite de répulsif à 15 cm du sol pour le dissuader de goûter aux cultures humaines. »
  • En ce qui concerne les éventuels dégâts causés sur les digues, routes ou ouvrages hydrauliques par le creusement des terriers, la régulation du blaireau a montré son inefficacité, voire même un effet contre-productif du fait de la place libérée par l’animal éliminé qui est très vite occupée par un autre individu.
  • Une méthode simple et pérenne consiste à utiliser des produits répulsifs olfactifs sur les terriers posant problème, ceci accompagné de la mise à disposition à proximité de terriers artificiels. Les avantages de cette solution sont que les animaux continueront d’occuper un territoire sur le même secteur et ne permettront pas l’intrusion d’un nouveau clan. (source : LPO Alsace)
     

AUTRES ARGUMENTS :

  • Votre projet d’arrêté prévoit l’ouverture anticipée de la chasse au chevreuil au 1er juin, alors que durant cette période, les femelles sont accompagnées de leurs petits. Je vous demande donc de ne pas autoriser cette chasse anticipée. 
  • 4 espèces font l’objet d’un plan de gestion cynégétique : le lièvre d’Europe, la perdrix rouge, la perdrix grise et le faisan commun. Ces espèces sont élevées pour être lâchées dans la nature et être tirées. Si ces espèces nécessitent d’être lâchées dans le milieu naturel à cause d’un état de conservation défavorable, pourquoi en autoriser la chasse ? Ne serait-il pas plus indiqué d’en interdire tout simplement la chasse, au lieu de lâcher des individus issus d’élevage dans le seul but de servir de cibles aux chasseurs ? 

Les arguments que nous vous proposons de mentionner dans votre avis sont valables pour les modalités relatives à la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. Vous pouvez bien entendu si vous le souhaitez, vous exprimer sur les autres articles de ce projet d’arrêté.