Calvados : une consultation publique sur l’ouverture et la fermeture de la chasse incompréhensible sur le volet vénerie sous terre du blaireau

Le Projet d'arrêté

Le projet d’arrêté soumis à consultation du public concerne l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 2020/2021. Le volet sur la vénerie sous terre du blaireau, en article 2, est totalement incompréhensible. 

La préfecture n’a publié aucune note de présentation permettant de lever les ambiguïtés du projet d’arrêté.

Important !

Suite à notre contribution dénonçant les erreurs du projet d’arrêté, la préfecture a effectué des modifications. Pour répondre au nouveau projet d’arrêté, merci de consulter notre nouvelle publication : 

https://www.consultationspubliques.aves.asso.fr/2020/07/07/en-toute-discretion-la-prefecture-du-calvados-corrige-son-projet-darrete-sur-louverture-et-la-fermeture-de-la-chasse-en-pleine-consultation-publique/

(pour rappel)

Monsieur le Préfet du Calvados,

Compte-tenu des erreurs et des incohérences contenues dans votre projet d’arrêté, je me sens bien incapable de savoir si je dois le valider ou m’y opposer. 

  • Alors que ce projet d’arrêté fixe la période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le département du Calvados du 20 septembre 2020 à 9 heures au 31 mars 2021 à 17 heures, il prévoit également que la vénerie sous terre du blaireau sera ouverte du 20 septembre 2020 à la “Date d’ouverture générale de la chasse 2020-2021”. Or, la date d’ouverture générale de la chasse 2020-2021 étant le 20 septembre 2020, cela implique que la vénerie sous terre du blaireau sera interdite pour la saison 2020/2021. 
  • Compte tenu de la rédaction actuelle du projet d’arrêté, aucune période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau ne pourra être accordée, puisque les “CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE” n’indiquent qu’une “Fermeture entre le 15 janvier et le 15 mai 2021”. 
  • De plus, l’absence de note de présentation ne permet pas de lever les doutes sur une éventuelle erreur de l’administration dans la rédaction du projet d’arrêté. 
  • L’autorisation d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau ne peut en aucun cas être accordée de manière systématique. Elle doit être justifiée par la présentation d’études, de chiffrements des dégâts et d’estimations des populations de blaireaux. Aucune de ces informations n’étant présente dans le projet d’arrêté, on peut en déduire que la vénerie sous terre du blaireau sera interdite pour la saison de chasse 2020/2021, mais également qu’aucune période complémentaire ne sera accordée. 
  • Le projet d’arrêté n’est accompagné d’aucune note de présentation pour permettre au contributeur de se positionner en fonction des documents présentés, en particulier aucun chiffrage des dégâts. Or, l’Article 7 de la Charte de l’Environnement précise que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.”
  • Dans les considérants du projet d’arrêté, la date de consultation de la CDCFS n’est pas inscrite. Aussi, le contributeur ne peut même pas s’appuyer sur l’avis des membres de cette commission pour déposer un avis éclairé. La CDCFS a-t-elle seulement été consultée ? 
  • Le projet d’arrêté précise que le tir du chevreuil est autorisé à l’arc ou avec des cartouches :
    – à balles
    – à grenaille sans plomb d’un diamètre compris entre 4,3 et 4,8 mm
    – à grenaille de plomb, d’un diamètre compris entre 3,5 et 4 mm, uniquement en dehors des zones humides.
    Je m’oppose à l’utilisation de munitions au plomb, véritable fléau pour la nature.
  • Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.