Saône-et-Loire: CP jusqu’au 08 mai sur la destruction des Renards et des Corvidés

Lire la note de présentation ici

Lire le projet d’arrêté ici

Article 1 : En cas de dégâts avérés causés à l’activité agricole (volailles, agneaux), les lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser sur leur circonscription respective, et de jour seulement, 5 opérations administratives par tir de renards.
En cas de dégâts avérés causés à l’activité agricole (volailles, agneaux), et/ou en cas de
présence de renards observés à proximité d’un élevage de volailles en plein air, les lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser annuellement sur leur circonscription respective, de jour seulement, 8 opérations administratives par tir de renards.

Article 2 : Afin de limiter les dégâts causés à l’activité agricole (semis de céréales ou
d’oléoprotéagineux, silos à grains, ensilage de fourrage, élevages de volailles), les 14 lieutenants de louveterie, nommés par arrêté préfectoral du 16 septembre 2016, sont autorisés à organiser annuellement sur leur circonscription respective, et de jour seulement, 5 opérations administratives par tir de corbeaux freux et/ou de corneilles noires.

Pour envoyer vos avis pour cette consultation, vous devez envoyer un mail avant le 08 mai à la préfecture de la Saône-et-Loire:

ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr


Nos arguments pour contrer ce projet, à reprendre et personnaliser :

Important: Pour que votre avis soit pris en compte ne faites pas de copié-collé mais rédigez un message personnalisé.

Pour les arguments en faveur du renard, suivez ce lien

Quelques arguments pour les corvidés:

– Des mesures alternatives à la destruction peuvent être mises en place, voir le site http://www.ladel.fr/. – Des choucas des tours, espèce protégée, peuvent être aussi présents

– Pour prévenir les chutes de branches en particulier, l’élagage des arbres en automne et le retrait des anciens nids avant février peuvent être réalisés.
– L’effarouchement des colonies lors de leur installation à partir de fin février a déjà été testé sur d’autres communes, il est donc possible d’y recourir.
– Pour éviter d’avoir à recourir à ces méthodes tous les ans, il est important de limiter la coupe d’arbres au bord des routes, de laisser les haies de haut jet en place, de planter des arbres dans les zones périphériques  pour fournir des zones de nidification aux oiseaux dans des lieux ne risquant pas de poser problèmes aux usagers.

Rappel de la législation :

Le tir dans les nids des corbeaux freux et corneilles noires dans le cadre de la règlementation « nuisible » est interdit par l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015  pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.

D’une manière générale, la destruction des nids et des œufs des espèces chassables est interdite par l’article L424-10 du code de l’environnement, sauf dérogation délivrée conformément à ces dispositions :

« Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.

A condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l’autorité administrative :

1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

4° A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l’enlèvement des récoltes. »