Consultation publique du département de la Loire Atlantique jusqu’au 26 avril 2019 inclus : Consultation publique sur la vénerie complémentaire et le tir du blaireau

Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Loire Atlantique, saison 2019-2020 est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

Cliquez ici pour lire le projet d’arrêté 

Monsieur le Préfet propose, dans l’article 3 de son projet d’arrêté relatif à l’ouverture-fermeture de la chasse en 2018-2019:

  • L’autorisation d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau allant du 15 mai 2020 au 15 septembre 2020. 

  • L’autorisation d’une période tir allant du 15 septembre 2019 au 29 février 2020.

Exprimez votre avis sur ces deux points du projet d’arrêté en envoyant un mail à l’attention de Monsieur le préfet à cette adresse: 

ddtm-see-consultation@loire-atlantique.gouv.fr

Attention: Pour être pris en compte, votre avis doit être personnalisé.

Ne faites pas de copié-collé


N.B: Ce projet d’arrêté présente une disposition que peu de départements autorisent: 

La période de tir intervient au moment où les mères sont gestantes ou allaitantes.  Pourtant l’article L424.10 du Code de l’environnement ou l’amendement N°CD622 ont pour objectif de respecter la période de reproduction des espèces.

Il n’est éthiquement pas acceptable qu’une telle disposition puisse contrevenir à la règle fondamentale d’épargner un animal en période de reproduction. 


Arguments à reprendre pour la rédaction de votre commentaire :

À noter, certains départements n’autorisent plus la période complémentaire:

les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône (depuis 2016), de la Côte d’Or (depuis 2015), de l’Hérault (depuis 2014), du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l’Yonne (depuis 2016),  du Pas-de-Calais (à partir de 2019), des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

À propos de la vénerie sous terre et de sa mise en oeuvre:

Cette pratique, appelée « vénerie sous terre », est particulièrement barbare et cruelle. Elle inflige de profondes souffrances aux animaux puisqu’elle consiste à acculer les blaireaux dans leur terrier à l’aide de chiens, puis, pendant plusieurs heures, à creuser afin de les saisir avec des pinces. Les animaux, dans un état de stress très important, sont ensuite achevés à la dague. De plus, lorsque la vénerie est pratiquée à partir du 15 mai, les jeunes blaireaux de l’année ne sont pas entièrement sevrés et dépendent encore des adultes.
Cette pratique n’est pas non plus sans conséquence pour d’autres espèces sauvages. En effet, une fois l’opération terminée, les terriers se trouvent fortement dégradés. Or ces derniers sont régulièrement utilisés par d’autres espèces, dont certaines sont réglementairement protégées par arrêté ministériel et directive européenne, comme le Chat forestier (Felis silvestris) ou des chiroptères.
Les recommandations du Conseil de l’Europe vont d’ailleurs en ce sens : « Le creusage des terriers, à structure souvent très complexe et ancienne, a non seulement des effets néfastes pour les blaireaux, mais aussi pour diverses espèces cohabitantes, et doit être interdit. »

Il faut obligatoirement que la totalité de la période de chasse du blaireau, qu’elle soit assortie d’une période complémentaire ou non, fasse l’objet de déclaration d’intervention auprès de la DDT/DDTM et d’un compte-rendu de cette intervention. La fédération doit également être capable de fournir lors de la commission des éléments pertinents et exhaustifs sur les bilans annuels de tirs et de déterrage et non des données approximatives qui ne permettent pas d’avoir une idée de ce que cela représente par rapport aux populations départementales. Ces éléments chiffrés doivent être rendus publics.

À propos du blaireau :

Les populations de blaireaux sont fragiles et souffrent de la disparition de leurs habitats (haies, lisières, prairies, …) et sont fortement impactées par le trafic routier.

Inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne, le Blaireau d’Europe, Meles meles, est une espèce protégée (cf. art. 7). A titre dérogatoire, la Convention de Berne encadre strictement la pratique de la chasse et la destruction administrative de cette espèce (cf. art. 8 et 9). Le ministère de l’écologie doit soumettre « au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites ».

Aux termes de l’article L. 424-10 du Code de l’environnement, « il est interdit de détruire (…) les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ». Or, l’article R424-5 du même code précise toutefois que le préfet peut autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai, cet article contrevient donc au précédent.

Globalement la dynamique des populations de blaireaux est extrêmement faible (moyenne de 2,3 jeunes par an). Cette espèce n’est jamais abondante (mortalité juvénile très importante (de l’ordre de 50% la 1ère année). De plus une mortalité importante existe déjà due au trafic routier. Ces opérations de vénerie peuvent affecter considérablement ses effectifs et peuvent entraîner une disparition locale de cette espèce.

Il faut également considérer pour ce département comme pour d’autres, que les bilans annuels relatifs à la vénerie sous terre sont probablement très bas et ne régulent pas du tout les populations. Les collisions routières ont certainement un impact bien plus important que le déterrage. Alors si les prélèvements ne représentent rien ou presque et ne permettent pas de réguler les populations (pour de quelconques raisons sanitaires ou économiques), alors pourquoi continuer d’accorder des autorisations de déterrage, si ce n’est de contenter quelques acharnés de la pratique de vénerie sous terre?

Sur les dégâts éventuels causés et interactions avec les activités humaines:

Les dégâts que le blaireau peut occasionner dans les cultures de céréales sont peu importants et très localisés, essentiellement en lisière de forêt.

En ce qui concerne les éventuels dégâts causés sur les digues, routes ou ouvrages hydrauliques par le creusement des terriers, la régulation du blaireau a montré son inefficacité voire même un effet contre-productif du fait de la place libérée par l’animal éliminé qui est très vite occupée par un autre individu.
Une méthode simple et pérenne consiste à utiliser des produits répulsifs olfactifs sur les terriers posant problème, ceci accompagné de la mise à disposition à proximité de terriers artificiels. Les avantages de cette solution sont que les animaux continueront d’occuper un territoire sur le même secteur et ne permettront pas l’intrusion d’un nouveau clan. (source : LPO Alsace)