La réglementation relative à la destruction des corvidés

Le tir dans les nids des corbeaux freux et corneilles noires dans le cadre de la règlementation « nuisible » est interdit par l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015  pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.

D’une manière générale, la destruction des nids et des œufs des espèces chassables est interdite par l’article L424-10 du code de l’environnement, sauf dérogation délivrée conformément à ces dispositions :

« Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.

A condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l’autorité administrative :

1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

4° A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l’enlèvement des récoltes. »

1 commentaire sur “La réglementation relative à la destruction des corvidés

  1. Pour information

    Outre les battues administratives (préfectorales) et les chasses particulières ordonnées par le préfet, des battues administratives (municipales) peuvent être ordonnées par le maire uniquement en cas de carence des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, et ce « sous le contrôle et la responsabilité techniques d’un lieutenant de louveterie » (cf. Note d’information sur les battues administratives et les chasses particulières, DDT de l’Indre), sinon c’est illégal et répréhensible !

    Philippe CHARLIER

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