Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Nous vous proposons aujourd’hui de participer à une consultation publique très importante puisque qu’il s’agit d’un arrêté relatif à la faune sauvage captive, ce qui inclut aussi bien les animaux des zoos, des animaleries (NAC), les éleveurs d’animaux exotiques ou encore les catégories socio-professionnelles travaillant avec les animaux sauvages (spectacles de rapaces par exemple…).

Il faut envoyer les commentaires avant le 30 mars 2018 et les déposer à la fin du lien ci-après (et pas en commentaire sur notre article) :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-regles-generales-de-a1793.html

Mais : Le 21 mars le texte sera présenté au Conseil National de la Protection de la Nature. Après cette date il sera trop tard !

Nous vous proposons quelques arguments émis par l’association Le Biome et vous pouvez don demander le rétablissement de ces mesures :

Le nouvel arrêté supprime l’ensemble des mesures ci-dessous, mesures qui demandaient à être complétées et non démantelées :
– Suppression de l’article qui subordonne le maintien de l’autorisation d’ouverture à
• La détention d’oiseaux légalement acquis,
• Leur marquage conforme à la législation
– Suppression de la possibilité de faire appel à des contrôles génétiques pour prouver la descendance légale des animaux.
– Suppression de l’article qui détaille les conditions de suppression des autorisations.
– Suppression des démarches obligatoires en cas de prêt d’animaux (le prêt est couramment utilisé pour maquiller des mouvements d’animaux suspect)
– Suppression de la liste des espèces dont seuls les établissements d’élevages et zoologiques peuvent en détenir des individus
– Suppression du livre journal : c’est le registre sur lequel doivent être inscrits les animaux par ordre chronologique d’arrivé. Le croisement des informations qui y figurent avec le deuxième registre obligatoire d’entrée et sortie des espèces permet un contrôle efficace des mouvements illicites. Supprimer le deuxième registre met fin à toute possibilité de contrôle des volumes d’animaux commercialisés.
– Suppression de la présentation obligatoire des autorisations en cas de contrôle
– Suppression de la partie sur la détention des rapaces pour la chasse au vol, ceci créant par là même un vide juridique.
– Non reprise des obligations des cessionnaires et des cédants en cas de cession d’un animal et notamment : la vérification des autorisations du futur acquéreur, l’obligation de remettre une fiche sur les besoins physiologiques de l’espèce commercialisée, l’obligation pour la publication d’annonce de vente de faire paraitre l’identification de l’animal lors de la vente et quel que soit le support de l’annonce. Toutes ces obligations sont fixées par le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestique détenus en captivité, et devraient figurer dans le projet d’arrêté.

Vous pouvez lire l’intégralité de leur argumentaire ici :

https://drive.google.com/file/d/1lVLeBMpL8PKYjkogsYyMPROAGYUZrnTA/view

En ce qui concerne les spectacles itinérants (montreur d’ours, meneur de loups, spectacles de rapaces, aquariums itinérants, présentations de reptiles itinérants…), vous pouvez demander l’abrogation de la disposition ci-dessous (en Annexe III de l’Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants) en réclamant au contraire le contrôle des installations itinérantes dès le premier jour.

Disposition à abroger :

« Les dispositions précitées relatives aux caractéristiques des installations intérieures et extérieures ne s’appliquent pas aux établissements dont les périodes itinérantes n’excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu’à leur retour. »

En ce qui concerne les ours, il faut supprimer « la longueur des animaux à 2 mètres » afin d’offrir un peu plus d’espace à ces animaux, ce qui donnerait :

Les installations lors de la période itinérante doivent ménager un espace disponible d’au minimum 24 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaires. La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 2,2 mètres. »

5 commentaires sur “Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

  1. Voici la contribution qui a été postée par l’association AVES France. Attention, vos contributions sont à poster ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-regles-generales-de-a1793.html

    L’association AVES France s’oppose à l’adoption de cet arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. En effet, ce nouvel arrêté supprime l’ensemble des mesures ci-dessous, mesures qui demandaient à être complétées et non démantelées :

    – Suppression de l’article qui subordonne le maintien de l’autorisation d’ouverture à
    • La détention d’oiseaux légalement acquis,
    • Leur marquage conforme à la législation
    – Suppression de la possibilité de faire appel à des contrôles génétiques pour prouver la descendance légale des animaux.
    – Suppression de l’article qui détaille les conditions de suppression des autorisations
    – Suppression des démarches obligatoires en cas de prêt d’animaux (le prêt est couramment utilisé pour maquiller des mouvements d’animaux suspect)
    – Suppression de la liste des espèces dont seuls les établissements d’élevages et zoologiques peuvent en détenir des individus
    – Suppression du livre journal : c’est le registre sur lequel doivent être inscrits les animaux par ordre chronologique d’arrivé. Le croisement des informations qui y figurent avec le deuxième registre obligatoire d’entrée et sortie des espèces permet un contrôle efficace des mouvements illicites. Supprimer le deuxième registre met fin à toute possibilité de contrôle des volumes d’animaux commercialisés.
    – Suppression de la présentation obligatoire des autorisations en cas de contrôle
    – Suppression de la partie sur la détention des rapaces pour la chasse au vol, ceci créant par là même un vide juridique.
    – Non reprise des obligations des cessionnaires et des cédants en cas de cession d’un animal et notamment : la vérification des autorisations du futur acquéreur, l’obligation de remettre une fiche sur les besoins physiologiques de l’espèce commercialisée, l’obligation pour la publication d’annonce de vente de faire paraitre l’identification de l’animal lors de la vente et quel que soit le support de l’annonce.

    Toutes ces obligations sont fixées par le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestique détenus en captivité, et devraient figurer dans le projet d’arrêté.

    Il conviendrait également de supprimer le paragraphe suivant que l’on trouve en Annexe III de l’Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants : « Les dispositions précitées relatives aux caractéristiques des installations intérieures et extérieures ne s’appliquent pas aux établissements dont les périodes itinérantes n’excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu’à leur retour. »

    Il est inadmissible qu’un ours puisse rester 4 jours à l’arrière d’un van ou d’une fourgonnette. Cette disposition doit donc _ de toute urgence _ être abrogée.

    Nous réclamons également le contrôle des installations itinérantes dès le premier jour et, pour les ours, la modification du texte de l’Annexe III de la sorte :

    « Les installations lors de la période itinérante doivent ménager un espace disponible d’au minimum 24 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaires. La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 2,2 mètres.»

  2. Bonjour,
    Pourquoi toutes ces mesures sont supprimées ? Qui oeuvre dans le sens contraire ?
    Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement recule autant pour les animaux.

    Ensuite, il faudrait employer des termes plus accrocheurs ou déjà plus faciles pour qu’un plus grand nombre de personnes voient cette information et participent à cette consultation.

    Cordialement,
    Magali LIMONGI

    1. Croyez bien que les préfets et l’état ne nous simplifient pas la tâche afin de vous décourager de participer à ces consultations. Nous essayons de simplifier au maximum afin que ce soit plus simple à comprendre, mais cela reste technique. En tout cas on fait de notre mieux pour que chacun puisse s’inspirer de nos réponses pour déposer les siennes.

      1. Bon courage ! moi je fais suivre sur twitter ….ils se croient à l’abri, mais il y a des gens qui les surveillent. Merci à vous !

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