Consultation du public sur un projet de décret en Conseil d’État relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection

photo : www.sauvonslaforêt.org

A peine publiée (ouverte du 30 janvier 2017 au 20 février 2017 inclus), cette consultation a rapidement fait le buzz du côté des associations de la nature, et pour cause. Voyez plutôt :

Sur la base de l’article L.141-4 du code forestier, ce projet de décret établit un régime spécial, à l’instar de ce qui est prévu pour l’eau. Il ouvre la possibilité d’une autorisation permettant, dans le périmètre d’une forêt de protection, de mener des travaux :

  • de fouilles et sondages archéologiques,
  • de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales,

dans le respect de la conservation et de la protection des boisements.

 

Que cela signifie t-il ? Pour le moment, il est interdit de réaliser des quelconques travaux dans les forêts protégées, sauf pour des recherches d’eau. Ce projet permettrait d’autoriser des travaux dans les forêts de protection pour deux nouvelles raisons : les fouilles archéologiques, qui pourraient avoir un sens et seraient certainement limité, mais aussi et surtout, des recherches ou d’exploitation souterrain de ressources minérales.

On saluera le cynisme avec le rajout de « dans le respect de la conservation et de la protection des boisements ». comme si il était possible de réaliser de tels exploitations sans tout détruire…

Le texte est limpide, ils ne s’en cachent même pas, le rajout des fouilles archéologiques parait n’être qu’une pitoyable tentative de légitimer leur projet, mais il est clair que si cet arrêté passe, de nombreuses forêts pourtant protégées seront ravagées. Déjà que leur protection ne les protège pas de l’exploitation ni de la chasse, si en plus l’extraction minière serait rajouté, le terme de protection n’aurait plus aucun sens, si ce n’est à interdire aux promeneurs de cueillir des fleurs.

Vous pouvez soumettez vos commentaires à cette adresse : consultations.foretdeprotection.dgpe@agriculture.gouv.fr

Si vous désirez voir l’intégralité de l’arrêt, c’est par ici.

A noter qu’une pétition a d’or et déjà vu le jour, plus de 33000 signatures au moment où j’écris cet article, n’hésitez pas à faire monter ce chiffre ! https://www.sauvonslaforet.org/petitions/1087/non-a-l-exploitation-miniere-dans-les-forets-de-protection

 

1 commentaire sur “Consultation du public sur un projet de décret en Conseil d’État relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection

  1. Comment contourner la loi… légalement ? Réponse : en autorisant, par décret, ce qui est interdit. Autrement dit, en autorisant la destruction des zones ou des espèces protégées.
    Les citoyens élisent des députés pour les représenter ; ceux-ci votent des lois qui sont ensuite contournées par décret préfectoral. En France, nous appelons cela la démocratie.
    Le pire est qu’on essaie de nous faire croire que la protection de la forêt sera assurée… malgré les fouilles ? De qui se moque-t-on ? Quel cynisme !

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