Projet d’arrêté : périodes d’ouverture de chasse dans le département de Saône-et-Loire

Dates d’envoi des avis : du 23/06/2016 au 14/07/2016


Objet :
projet d’arrêté préfectoral portant sur les périodes d’ouverture et conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Saône-et-Loire


Lien de la consultation :
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/periodes-d-ouverture-et-conditions-specifiques-de-a8509.html

ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr

Le projet de texte propose de reconduire une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Saône-et-Loire (cf. art. 5).

N’oubliez pas de personnaliser vos commentaires, n’envoyez pas des copiés-collés qui souvent, ne sont pas pris en compte par l’administration.

Vous pouvez vous inspirer des arguments publiés dans la rubrique « Argumentaire pour le public ».

3 thoughts on “Projet d’arrêté : périodes d’ouverture de chasse dans le département de Saône-et-Loire

  1. Monsieur le Préfet,

    Je viens de prendre connaissance de votre projet d’arrêté préfectoral portant sur les périodes d’ouverture et conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Saône-et-Loire et en particulier de l’article 5 qui autorise une période complémentaire de la chasse sous terre du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2017, et ce notamment durant la période de sevrage des jeunes blaireaux ; la période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau est ainsi reconduite, et qui plus est, cet exercice de la vénerie sous terre du blaireau n’est pas assorti d’une obligation de déclaration d’intervention auprès de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire. En outre, pour ce qui est de la tuberculose bovine, la pratique de la vénerie sous terre présente un risque de contamination pour les chiens des équipages !

    Je m’intéresse à titre personnel à la faune sauvage et en particulier aux carnivores de nos contrées.

    Animal sédentaire et essentiellement nocturne, le blaireau vit en groupe dans des terriers et fréquente principalement les bois de feuillus. Il est omnivore et opportuniste. Les dégâts qu’il peut occasionner dans les cultures de céréales, principalement le maïs lorsqu’il est en lait, sont peu importants et très localisés, essentiellement en lisière de forêt, en comparaison des dégâts provoqués à ces mêmes cultures par les sangliers qui font l’objet d’une indemnisation. L’installation d’un fil électrique ou l’utilisation d’un produit répulsif sont des mesures préventives efficaces.

    Victimes de l’empoisonnement à la strychnine ou du gazage des terriers, entre le début des années 1970 et la fin des années 1980, lors des campagnes de destruction des renards censées lutter contre la rage, les populations de blaireaux restent fragiles et leur dynamique est particulièrement lente. Elles souffrent de la disparition de leurs habitats (haies, lisières, prairies, …) et sont fortement impactées par le trafic routier.

    Inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne, le Blaireau d’Europe, Meles meles, est une espèce protégée (cf. art. 7). A titre dérogatoire, la Convention de Berne encadre strictement la pratique de la chasse et la destruction administrative de cette espèce (cf. art. 8 et 9). Le ministère de l’écologie doit soumettre « au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites ».

    Le blaireau ne relève plus du classement des espèces d’animaux nuisibles. La pratique de la vénerie sous terre du blaireau est autorisée pendant l’ouverture générale de la chasse. La clôture de la vénerie sous terre intervient au plus tard le 15 janvier et l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau peut être autorisé pour une période complémentaire à partir du 15 mai jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, et ce sans nécessaire motivation (et qui plus est, lors du sevrage des jeunes blaireaux). Les prélèvements réalisés dans le cadre de la vénerie sous terre ou lors de battues administratives (par tir de nuit ou piégeage) affectent ses effectifs et peuvent entraîner la disparition locale de l’espèce. Par ailleurs, la vénerie sous terre n’est pas pratiquée dans les départements du Bas-Rhin (le blaireau n’est plus chassable dans ce département depuis 2004), du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort.

    Avant de l’en extraire au moyen de pinces, le blaireau, harcelé au fond d’une galerie du terrier plusieurs heures durant par les chiens, est apeuré et stressé le temps de creuser une tranchée à l’aplomb à l’aide de pelles et pioches. L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau déstructure le groupe familial et endommage le terrier au point de le rendre inhabitable, alors que celui-ci sert également de gîte à part entière pour d’autres espèces cohabitantes, le Renard roux, Vulpes vulpes, le Lapin de garenne, Oryctolagus cuniculus, la Martre des pins, Martes martes, ou le Putois d’Europe, Mustela putorius, et pour certaines protégées, le Chat forestier, Felis silvestris, le Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros, ou la Salamandre tachetée, Salamandra salamandra. Aussi, la note de service de l’Office national des forêts (ONF) relative à la prise en compte du Blaireau d’Eurasie dans la gestion forestière du 28 janvier 2008 recommande que « [l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pendant la période complémentaire] est à éviter, (…) dans les forêts relevant du régime forestier (au moins dans les forêts domaniales) ».

    Aux termes de l’article L. 424-10 du Code de l’environnement, « il est interdit de détruire (…) les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée » ; pour autant, ce texte n’est donc pas respecté puisque les jeunes blaireaux ne sont absolument pas sevrés et forcément ne sont pas émancipés aux mois de mai et juin.

    Aussi, je vous invite à bien vouloir prendre en considération ces éléments en ce qui concerne la gestion cynégétique du blaireau dans le département pour la prochaine campagne 2016-2017 ; la vénerie sous terre du blaireau pour la période complémentaire n’a pas lieu d’être (pour information, la période complémentaire n’est pas autorisée dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Côte d’Or, de l’Hérault, du Loiret, du Var, du Vaucluse, des Vosges et de l’Yonne).

    Vous remerciant par avance et restant à votre disposition,

    Philippe CHARLIER
    – MENAUCOURT –

  2. Les arguments déployés par Monsieur Charlier sont parfaitement pertinents, en particulier le risque de contamination des chiens par le contact avec les blaireaux, sauf à ce que l’argument de la tuberculose bovine mis en avant par les pratiquants de la chasse au blaireau ne soit qu’un faux semblant pour leur permettre d’assouvir leur passion sous des dehors de service rendu à l’hygiène bovine. La vaccination des chiens ne les empêche absolument pas de transmettre la maladie à d’autres animaux.

  3. envoyé le 11/7/16
    à ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr

    Bonjour,

    Je vous prie de trouver ci-dessous mes observations sur la période complémentaire de vénerie sous terre du Blaireau à compter du 15 Mai, incluse dans ce projet.

    – Il est dit à propos de la Tuberculose bovine et du blaireau que « le risque sanitaire reste d’actualité ».
    Or « Sylvatub n’a pas révélé d’animal sauvage infecté en Saône et Loire » (bilan des 2 dernières années par F.Chevalier CIREV Bourgogne). Il n’y a donc aucune raison d’autoriser un prélèvement supplémentaire de blaireaux par rapport à ce risque, puisqu’ils ne sont pas contaminés.
    De plus justifier la période complémentaire par la TB d’une part et autoriser le déterrage par des équipages « avec autorisation de meute » d’autre part est une contradiction flagrante.
    – les différents préjudices causés aux infrastructures routières et ferroviaires:
    Dans ce projet il n’est pas mentionné de faits avérés, pas de statistiques. Il n’y a pas un seul témoignage (y compris de chasseurs) jusqu’ici dans les nombreuses CP, venant confirmer cette allégation, absurde quand on connait les biotopes favorables au blaireau et sa crainte des mouvements et du bruit!
    Les collisions sur les routes n’ont jamais provoqué d’accident ni de dommages aux véhicules, d’ailleurs certains conducteurs ne ralentissent pas pour éviter l’animal, au contraire….!
    – les dégâts et « risques » de dégâts à l’activité agricole:
    Là encore, pas de détails, pas d’exemples concrets……Selon les chasseurs, on ne peut pas comptabiliser les dégâts puisqu’ils ne sont pas déclarés, puisque pas dédommagés..(argumentation récurrente). Si les agriculteurs ne font pas remonter l’information…comment détermine-t-on qu’il y a des dégâts, et l’importance ou la fréquence des dégâts?
    Ceux-ci sont insignifiants et négligeables étant donné le régime alimentaire du blaireau, et au regard de ceux des gros gibiers. Des solutions localisées au cas par cas existent, par conséquent rien ne justifie une période supplémentaire pour le déterrage. Enfin celui-ci serait appliqué quoiqu’il en soit dans la totalité du département sans distinction des secteurs. Là où le blaireau est peu représenté et où la Fédération devrait donc « préserver l’espèce indigène », il pourra être tout de même éliminé.
    – les observations réalisées sur le terrain—> pas de précisions. S’il s’agit du nombre de blaireautières, celui-ci « ne peut en aucun cas permettre d’estimer le nombre de blaireaux utilisant le terrier, il permet seulement de démontrer le caractère très ancien du terrier » (note de service ONF sur l’espèce Blaireau, Direction générale N°NDS-O8-G-1454 2008).
    – « Les prélèvements depuis 10 ans permettent de CONSIDERER que la reproduction de l’espèce NE SEMBLE PAS avoir été affectée »
    Outre que les termes employés impliquent une approximation voire un doute, il reste à le démontrer (densité en fonction des secteurs, évolution sur plusieurs années, combien de blaireaux « prélevés » adultes et jeunes, combien d’actions de déterrage chaque année??) ce qui n’apparaît pas dans ce projet.
    Quand bien même la population de blaireaux ne serait pas réellement affectée par les prélèvements, quand bien même -selon le projet- « la population de cette espèce a tendance à évoluer », il faudrait qu’elle augmente de façon rapide et très significative et que les inconvénients en soient démontrés pour reconduire une période supplémentaire de la vénerie sous terre.
    Par ailleurs la note ONF citée plus haut recommande d’éviter la pratique du déterrage en période complémentaire « sur une espèce patrimoniale fragile et à une période clé de son cycle biologique (reproduction, estivage) ».

    En résumé, le texte de ce projet s’appuie sur la foi de déclarations sans preuves concrètes.
    Les projets soumis à Consultation publique se doivent pourtant d’être précis et explicites. Les éléments propres à une bonne compréhension et à une appréciation des participants sont indispensables.
    Dans le cas contraire, il est légitime de douter de la véracité des arguments invoqués par les parties prenantes.(Fédération et ONCFS)

    La chasse du Blaireau est essentiellement pratiquée par la vénerie sous terre, y compris pendant la durée de l’ouverture générale. En Saône-et-Loire elle « occupe » 80 équipages avec chiens, libres de prélever où, quand bon leur semble et sans quota. N’est-ce pas SUFFISANT ??
    Etant donné le nombre considérable de déterreurs dans ce département et la période proposée couvrant 8 mois sur 12, il n’y a pas de doute sur les réelles motivations des instigateurs de ce projet.
    Le Blaireau serait donc quasiment traité comme « nuisible » dans ce département, massacre inutile au seul profit d’un « sport » barbare et indigne, qui révolte une grande majorité de la population.

    Si les autorisations complémentaires sont un pouvoir décisionnel des préfets, cela n’implique pas qu’elles doivent être systématiques dès lors qu’elles sont demandées.
    Je vous demande donc de ne pas autoriser cette période complémentaire de vénerie sous terre à partir du 15 Mai.

    Respectueusement,

    Annie Barthélemy

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